L’objet de la présente formation professionnelle ne présente pas de lien avec une démarche médicale visant notamment à établir un diagnostic ou à traiter une maladie.
Cette formation ne saurait être appréhendée comme une alternative à une quelconque thérapie qui ressortit à la compétence d’une profession réglementée. L’organisme de formation se réserve le droit de ne pas donner suite à une demande d’inscription pour des motifs tenant à la sécurité des personnes, à l’éthique professionnelle, aux capacités d’accueil ou à tout autre motif non discriminatoire lié au bon déroulement des phases de formation professionnelle.

Toute personne présentant une fragilité ou un trouble notamment de nature psychiatrique ou psychologique ne peut participer à la formation et est invitée à se rapprocher d’un professionnel compétent en la matière. En cas de doute, le stagiaire doit prévenir l’organisme de formation au moment de l’inscription. En tout état de cause, le stagiaire est tenu d’en informer sans délais l’organisme EFTH qui ne saurait être tenu responsable d’un trouble découlant d’une fragilité psychologique exprimée ou révélée au cours ou postérieurement à la formation.

Dans le respect des législations et réglementations notamment professionnelles et éthiques, les formateurs qui interviennent au cours de la formation bénéficient d’une liberté d’action et d’une indépendance technique dans leur exercice professionnel.
Le stagiaire peut être exclu de toute ou partie de la formation organisée par l’EFTH sans aucun droit au remboursement dès lors que les formateurs constatent que le comportement dudit stagiaire est de nature à perturber gravement la formation dans des conditions qui rendent impossible le maintien de sa présence lors des séances de formation et notamment lorsque son comportement traduit une fragilité incompatible avec la poursuite du suivi de la formation, met en danger la santé du stagiaire, d’un autre participant ou d’un formateur, ou encore est constitutif d’un trouble grave à l’ordre public ou aux bonnes moeurs. Le passage d’un niveau de formation au suivant est validé en fonction des acquis de chaque stagiaire. Les validations de Technicien et Praticien ont une autorité et une valeur de reconnais- sance interne à l’organisme de formation professionnelle et ne seront délivrées que sur démonstration des compétences théoriques et techniques du stagiaire. Il est précisé que ces diplômes et titres n’ont pas valeur de diplôme reconnu par l’Etat et ne permettent pas, par eux-mêmes, de revendiquer la qualité de psychothéra- peute ou de psychologue. Conformément à la loi informatique et libertés et en application du RGPD, le stagiaire signataire dispose d’un droit d’accès de modification, de consultation et de suppression de ses données personnelles et sensibles détenues par l’organisme de formation professionnelle.

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Conditions de participation :

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Article 1 : Objet du contrat :
Ce contrat est conclu entre l’EFTH, organisme de formation dirigé par Morgan Perie, enregistré à la DREETS PACA sous le numéro 93830626383 (ce numéro ne vaut pas agrément de l’état) et le signataire en application des dispositions du livre IX du Code du travail portant relatif à la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation professionnelle tout au long de la vie. Cette formation répond aux objectifs fixés par les dispositions des articles L. 6311-1 et L.6313-1 et suivants du code du travail en délivrant notamment des actions de formation de nature à permettre l’acquisition, l’entretien ou le perfectionnement des connaissances.

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Article 2 : Dispositions financières :
Les tarifs sont exposés sur la page web : https://www.formation-hypnose-efth.fr/tarifs-formation-hypnose-toulon.
Le signataire peut joindre à ce contrat un acompte représentant 20% du montant total de la formation, accompagné du reste dû (jusqu’à 10 mensualités). Le signataire peut aussi choisir de régler la formation en une seule fois et joindre à ce contrat le paiement intégral. Le signataire dispose ensuite d’un délai de rétractation de 10 jours. A l’issue de ce délai de rétractation, l’intégralité du prix de la formation est dû par le stagiaire sous réserve de l’application des dispositions de l’article L6353-6 du code du travail dans sa version en vigueur au jour de la signature. Une fois le délai de rétractation dépassé, les participants ne pourront plus déplacer ou annuler leurs dates de formation sauf cas de force majeure. En cas de modification ou d’annulation, le retour gratuit sera utilisé. Les différents versements sont effectués par chèques. Le tarif de la formation ne comprend ni l’hébergement ni les repas, qui sont à la charge du stagiaire. Toute participation à une formation offre la possibilité pour les participants de se réinscrire gratuitement une seconde fois, dans un délai de 3 ans suivant la première participation, en fonction des places disponibles. (Offre réservée aux seules formations d’hypnose Ericksonienne moderne niveaux Technicien, Praticien, Maîtrise).

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Article 3 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait de l’organisme :
En cas d’inexécution partielle ou totale de l’action de formation, du fait de l’organisme, les sommes indûment perçues seront remboursées (article L. 6354-1 du code du travail) L’organisme se réserve le droit d’annuler une formation, pour raison pédagogique, ou à cause d’un nombre de participants trop peu élevé. Dans ce cas les sommes versées seront intégralement remboursées.

Article 4 : Inexécution totale ou partielle de la convention du fait du stagiaire :
En cas d’abandon de la formation par le stagiaire en raison de la survenance d’un événement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa personne s’analysant en un cas de force majeure, seules les prestations effectivement dispensées seront dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat sous réserve d’un report prévu de la formation à laquelle le stagiaire a été empêché d’assister. La preuve de la survenance d’un cas de force majeure incombe au stagiaire. Dans le cas de survenance d’un événement ne présentant pas les caractères d’un cas de force majeure, le stagiaire reste redevable de l’intégralité de la somme due pour la totalité de la formation et ne peut le cas échéant prétendre à ce titre à un quelconque remboursement.

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Article 5 : Différends éventuels
Si une contestation ou un différend ne peuvent être réglés à l’amiable : Le tribunal de TOULON sera seul compétent pour régler le litige.

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Article 6 : Responsabilités

L’EFTH s’engage à réaliser ses formations et à fournir les supports de cours appropriés. Le participant s’engage à suivre la totalité de sa formation et à respecter le règlement intérieur et la charte éthique. Le participant reconnaît que cette formation n’est en rien une thérapie, ni individuelle, ni de groupe. Le participant a conscience que cette formation n’a aucun rapport avec un traitement médical ou une aide psychologique et ne s’y substitue en aucun cas. Je déclare n’avoir aucune contre-indication ou ne souffrir d’aucun symptôme connu qui pourrait m’empêcher pour des raisons de santé de suivre la formation dans de bonnes conditions. En cas d’antécédents psychiatriques ou de suivi d’un traitement qui pourraient interférer avec mes capacités cognitives ou en cas de survenance d’une telle situation au cours de la formation, je m’engage à en informer sans délai l’organisme de formation qui sera amené le cas échéant à demander une attestation médicale validant ma capacité à suivre ce cursus.

 

 

Date de mise à jour du document : 12/10/2024